Actualités
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

SARL PATRICOT & ASSOCIES

Commissaires de justice en Saône et Loire

PATRICOT & ASSOCIES à MACON
PATRICOT & ASSOCIES à MACON

La SARL PATRICOT ET ASSOCIES en Saône et Loire (71)

Deux offices situés à MACON (71000) et MONTCHANIN (71210)
Et un bureau secondaire à GIVRY (71640)

Compétence nationale pour les constats et sur le ressort de la Cour d’Appel de DIJON pour la signification et l’exécution.

LA SARL PATRICOT ET ASSOCIES vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les mesures d'exécution.

Voir notre équipe

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h25 08 25
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 15h27 15 27
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 12h36 12 36
Commissaires de Justice
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 13h24 13 24
Commissaires de Justice
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK