Constat
Le constat est le moyen d’établir la preuve matérielle d’une situation de fait et d’apporter un élément de preuve en justice. Il donne une date certaine, fait foi jusqu’à preuve contraire et a une force probante fondamentale.
Nous effectuons différents type de constats: états des lieux d’entrée et de sortie ; constat suite à un dégât des eaux ; constat de voirie ; constat avant travaux ; constat d’abandon de chantier et de malfaçons, constat d’affichage en matière d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de construire & Permis de démolir) ; constat de sms ; constat de grève ; constat internet…