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SARL PATRICOT & ASSOCIES

Commissaires de justice en Saône et Loire

PATRICOT & ASSOCIES à MACON
PATRICOT & ASSOCIES à MACON

La SARL PATRICOT ET ASSOCIES en Saône et Loire (71)

Deux offices situés à MACON (71000) et MONTCHANIN (71210)
Et un bureau secondaire à GIVRY (71640)

Compétence nationale pour les constats et sur le ressort de la Cour d’Appel de DIJON pour la signification et l’exécution.

LA SARL PATRICOT ET ASSOCIES vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les mesures d'exécution.

Voir notre équipe

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h15 18 15
Commissaires de Justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 15h24 15 24
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour conna...

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 11h32 11 32
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 11h17 11 17
Commissaires de Justice
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...
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